Rapport Grégoire : 370 000 entreprises à transmettre d’ici 2030 — ce qu’il faut retenir (et ce que ça change pour vous)

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Rapport Grégoire : 370 000 entreprises à transmettre d’ici 2030 — ce qu’il faut retenir (et ce que ça change pour vous)

Remis au Premier ministre à l’automne 2026, le rapport d’Olivia Grégoire sur la croissance et la transmission des TPE-PME est le document le plus complet publié à ce jour sur la vague de cessions qui s’ouvre. Son message central renverse une idée reçue : le problème n’est pas le manque de repreneurs, c’est le manque de préparation des cédants. Synthèse et lecture opérationnelle pour les dirigeants qui envisagent de vendre — et pour ceux qui veulent reprendre.


Un rapport de mission, pas une loi

Confiee par décret du 10 avril 2026 à Olivia Grégoire, députée de Paris et ancienne ministre, la mission a conduit plus de soixante auditions et consulté près de 200 personnes : administrations, réseaux consulaires, organisations patronales, professionnels de la cession, banquiers, fonds d’investissement, économistes, acteurs de l’épargne salariale.

Le document se lit en trois temps : cartographie du tissu productif, blocages de la croissance, puis diagnostic de la transmission. Il débouche sur 26 propositions organisées en trois axes.

⚠️ Point de vigilance à garder en tête tout au long de la lecture : ces propositions ne sont pas du droit en vigueur. Certaines rejoignent des mesures déjà annoncées par le gouvernement dans le « pacte Papin » (septembre 2026) et inscrites à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027. D’autres restent à l’état de recommandation. Nous signalons la différence plus bas.


1. Le constat : une vague certaine, un flux réel très inférieur au potentiel

Les TPE-PME représentent 99,8 % des 4,2 millions d’entreprises françaises du champ marchand non agricole et non financier, 46 % des salariés en équivalent temps plein (6,8 millions de personnes) et près de 40 % de la valeur ajoutée.

Face à ce poids, les chiffres de la transmission donnent le vertige :

IndicateurOrdre de grandeurSource
Dirigeants ayant atteint ou dépassé 60 ans≈ 500 000 (départs possibles d’ici 2032)DGE
Entreprises à transmettre d’ici 2030≈ 370 000Bpifrance Le Lab, nov. 2025
Flux potentiel annuel74 000 à 100 000Bpifrance / professionnels
Cessions réellement réalisées chaque année26 000 à 37 000Bpifrance / DGE
Fins volontaires d’activité (hors micro-entrepreneurs)≈ 80 000 par anFrance Stratégie
Emplois concernés≈ 3 millions de salariésPlan « Objectif reprises »

L’écart entre le potentiel et le réalisé est le cœur du sujet. Selon les acteurs auditionnés, environ 30 % des entreprises en situation de transmission risquent de fermer faute de repreneur.

Et il ne s’agit pas d’entreprises sans valeur. Le rapport cite l’exemple japonais : plus de 60 % des PME fermées au cours des années 2010 étaient rentables l’année précédant leur fermeture. Elles ont disparu faute de successeur, non faute de modèle économique.

Chaque cessation volontaire d’une entreprise saine est une transmission manquée, qui emporte des emplois, des savoir-faire et un ancrage territorial.

Le rapport rappelle aussi le profil réel du marché : 86 % des entreprises cédées comptent moins de dix salariés, un tiers n’en compte aucun, et le prix médian d’une cession s’établit à 125 000 € (prix moyen : 303 000 €). Nous sommes loin des opérations de LBO qui occupent le débat médiatique.


2. Le vrai maillon faible : le cédant

C’est l’apport le plus utile du rapport pour un dirigeant qui se prépare à vendre.

Les repreneurs existent. On compte environ un repreneur pour deux entreprises de moins de dix salariés, et quinze à vingt repreneurs pour une entreprise de plus de cinquante salariés. Le vivier se diversifie : plus d’un tiers de femmes, des seniors, des cadres en reconversion, et près de 30 % des jeunes dirigeants qui ont choisi la reprise plutôt que la création.

Ce qui bloque se situe en amont, du côté de celui qui cède :

  • Le déni. L’entreprise est une vie professionnelle, souvent un nom de famille. Y renoncer, c’est renoncer à une part de soi.
  • La crainte de la rumeur. Annoncer une vente, c’est risquer de signaler que l’entreprise va mal. Le dirigeant se tait et se prive de conseils.
  • L’isolement. Le cercle des confidents possibles est réduit, et chacun peut être partie prenante de l’opération.
  • La méconnaissance. Moins d’un quart des dirigeants interrogés par un réseau consulaire déclaraient connaître les étapes d’une transmission. 82 % des chefs d’entreprise ne connaissent pas le pacte Dutreil.
  • L’absence de réponse patrimoniale. Avant de savoir à qui vendre, le dirigeant veut savoir de quoi il vivra après. Or personne ne lui propose une vue consolidée entreprise + murs + retraite + épargne + situation familiale.

Résultat : une transmission se prépare en trois à cinq ans, mais la plupart des dirigeants engagent la démarche moins de deux ans avant leur départ. Une opération bien préparée dure en moyenne un peu plus de quatre ans, dont environ quatorze mois de mise en vente.

Autre signal fort, ignoré des estimations fondées sur l’âge : plus de la moitié des mandats de cession concernent désormais des dirigeants de moins de 60 ans (CNCFA). La lassitude, les seuils sociaux et la volonté de mettre un patrimoine à l’abri font partir plus tôt que prévu.


3. Trois temps, deux angles morts

Le rapport propose une grille de lecture éclairante : anticipation → transaction → continuité et intégration.

Or les outils publics et privés se concentrent presque tous sur le temps du milieu, celui de la transaction. Les difficultés, elles, se situent aux deux extrémités :

Avant la vente : le cédant cesse d’investir. Faute d’en voir le retour avant son départ, il reporte le renouvellement des équipements, les recrutements, les dépenses commerciales. L’outil vieillit, la valeur de cession se déprécie — sans qu’il le mesure. Le rapport parle d’une « funeste erreur ».

Après la vente : le repreneur ne peut plus investir. Le prix de rachat a absorbé la trésorerie et l’apport. Les deux ou trois premières années servent à rembourser la dette d’acquisition. C’est la période la plus fragile, celle où échouent des reprises par ailleurs viables.

À cela s’ajoute un financement à deux vitesses. Le rapport identifie une véritable zone blanche : les opérations entre 150 000 et 700 000 €, trop petites pour les fonds d’investissement, trop grandes pour le microcrédit, mal servies par le crédit bancaire classique dont le coût d’instruction est le même que pour une opération de plusieurs millions.

La reprise par les salariés est l’autre angle mort : 17 % des reprises seulement, alors que les salariés repreneurs rencontrent 2,6 fois plus d’obstacles de financement que les repreneurs familiaux. Le FCPE de reprise n’a été utilisé que cinq fois en près de vingt ans. Pendant ce temps, le pacte Dutreil représente 5,5 milliards d’euros de dépense fiscale, dont 65 % concentrés sur 1 % des bénéficiaires (Cour des comptes, novembre 2025).

Le rapport ne remet pas en cause le Dutreil. Il constate une asymétrie : l’effort public va à la voie de transmission qui s’appuie déjà sur un patrimoine, et laisse de côté celle qui en manque le plus.


4. Les 26 propositions en un coup d’œil

Axe I — Ne plus laisser le cédant seul (n° 01 à 10)

  1. Transformer le courrier des 55 ans en rendez-vous patrimonial gratuit et confidentiel
  2. Créer une « Team Reprise » de tiers de confiance mandatés, par territoire
  3. Confier aux experts-comptables un signal annuel sur la valeur de l’entreprise
  4. Proposer un audit de transmissibilité confidentiel, renouvelable tous les 3 à 5 ans
  5. Développer la formation à la cession, éligible au CPF
  6. Créer une formation management de TPE-PME pour repreneurs, éligible au CPF
  7. Introduire un module transmission-reprise dans les CFA et écoles de commerce
  8. Reconnaître la recherche active d’une entreprise à reprendre comme recherche d’emploi (maintien de l’ARE)
  9. Établir une liste nationale des secteurs critiques
  10. Fiabiliser l’appareil statistique, notamment mesurer les transmissions manquées

Axe II — Des fonds propres avant d’être transmissible (n° 11 à 19)

  1. « Fonds Croissance PME » inspiré de Tibi : 5 Md€ d’épargne privée en cinq ans
  2. Fonds locaux de transmission (consulaires + banques + collectivités + garanties + épargne locale)
  3. Plan Épargne Dépendance fléché vers le non coté, prolongement du PER
  4. Réparer le FCPE de reprise : un « ESOP à la française »
  5. Sécuriser le crédit vendeur (garantie Bpifrance) et faciliter le prêt inter-entreprises
  6. Lever les freins à la coopération entre petites entreprises
  7. Soutenir une place de marché européenne des parts de PME non cotées
  8. Réviser MiFID II sur les profils de risque
  9. Assouplir Solvabilité II sur le non coté

Axe III — Une fiscalité qui pousse à la transmission (n° 20 à 26)

  1. Année blanche d’impôt sur les bénéfices pour les repreneurs (2027-2029)
  2. Droits de mutation à 0,1 % pour les reprises par les salariés (déjà au PLF 2027)
  3. Abattement du cédant doublé à 1 M€ en cas de transmission aux salariés (déjà au PLF 2027)
  4. Actions gratuites : seuil du sursis d’imposition abaissé de 100 % à 50 % des salariés
  5. Ouvrir la passerelle fiscale CET → PEE (10 jours par an)
  6. Apport-cession : aligner le quota de 75 % sur les règles des FCPR
  7. Partage de la plus-value de cession : quatre simplifications

5. Ce qui pourrait changer concrètement pour vous

Si vous êtes cédant

L’année blanche (prop. 20) est un argument commercial de premier plan pour votre repreneur : douze mois d’exonération d’IS ou d’IR sur les bénéfices, pour les reprises réalisées entre 2027 et 2029, en contrepartie d’un engagement de cinq ans à maintenir l’activité et 80 % des effectifs. Coût estimé : 55,5 M€ par an dans l’hypothèse haute. De quoi sécuriser la première année, la plus exposée — et donc faciliter le financement de votre cession.

Le crédit vendeur sécurisé (prop. 15) mérite une attention particulière. Le rapport soutient l’étalement de l’impôt sur la plus-value annoncé dans le pacte Papin (non inscrit au PLF 2027 à ce stade) et propose d’aller plus loin : une garantie Bpifrance couvrant à la fois le risque de défaillance du repreneur et le paiement échelonné de l’impôt auprès du fisc. Aujourd’hui, le cédant qui accepte un paiement échelonné paie l’impôt immédiatement sur un prix qu’il n’a pas perçu, et ne détient plus qu’une créance sans gage. Lever ce double verrou changerait la donne sur les petites opérations.

L’abattement porté à 1 M€ si vous transmettez à vos salariés majoritairement peut, dans la tranche concernée, neutraliser l’impôt sur le revenu dû sur la plus-value (les prélèvements sociaux restant dus).

Si vous êtes repreneur

La zone blanche 150 000 – 700 000 € est explicitement ciblée par les fonds locaux de transmission (prop. 12) et la sécurisation du crédit vendeur. Les droits de mutation à 0,1 % pour les reprises par les salariés suppriment une pénalité absurde : environ 20 000 € de droits sur des parts de SARL valorisées 700 000 €, contre 700 € sur des actions de SAS.

La proposition n° 8, sur la reconnaissance de la recherche de reprise comme recherche d’emploi, répond à un angle mort très concret : des demandeurs d’emploi engagés dans des démarches structurées de reprise se sont vu retirer leurs allocations. À suivre de près si vous êtes en reconversion.

Si vous êtes salarié

Le paquet est cohérent : réparer le FCPE de reprise, permettre les holdings collectives de salariés sans exiger l’unanimité, et transformer les jours de repos non pris en capital via le PEE. Une chaîne complète, de la constitution de l’apport jusqu’à la prise de contrôle.


6. Notre lecture : cinq réflexes à adopter dès maintenant

Chez Transmettre et Réussir, ce rapport confirme ce que le terrain nous montre chaque semaine. Il n’attend pas la loi pour être mis en pratique.

1. Faites estimer votre entreprise tôt, même grossièrement. Le rapport propose un signal annuel dès 55 ans. N’attendez pas : la confrontation entre votre valeur perçue et le prix du marché doit avoir lieu trois ans avant la négociation, pas pendant.

2. Répondez d’abord à la question patrimoniale. De quoi vivrez-vous après la cession, net d’impôt, en tenant compte des murs, de la retraite et de l’épargne ? Tant que cette question reste sans réponse, la décision se repousse — et l’entreprise se déprécie.

3. Continuez d’investir jusqu’au bout. C’est le message le plus contre-intuitif et le plus important du rapport. « Préparer la mariée » — investir, recruter, se développer — augmente le prix de cession. Le sous-investissement de fin de règne est une destruction de valeur silencieuse.

4. Réduisez la dépendance à votre personne. Déléguez, formalisez les savoir-faire, partagez les relations clients, diversifiez le portefeuille. Une entreprise dont tout repose sur le dirigeant voit sa valeur partir avec lui.

5. Organisez la confidentialité, ne la subissez pas. Le rapport souligne la prédominance du off-market : une part importante des opportunités ne passe par aucune plateforme, precisely parce que les cédants craignent la rumeur. La réponse n’est pas l’annonce publique, c’est l’intermédiation de confiance — un sourcing discret, ciblé, auprès de repreneurs qualifiés.


En conclusion

Le rapport Grégoire pose une équation simple : la France ne manque ni de repreneurs, ni d’épargne, ni d’outils. Elle manque d’anticipation et de circuits qui relient les uns aux autres.

Les 26 propositions mettront du temps à produire leurs effets — certaines dépendent de Bruxelles, d’autres d’un véhicule législatif incertain. Mais le diagnostic, lui, est immédiatement utilisable : une transmission se prépare pendant la croissance, pas au moment du départ.

C’est exactement le sens de notre métier : identifier les entreprises qui devront se transmettre, engager la conversation assez tôt, et construire le pont vers le bon repreneur — dans la discrétion que la situation exige.


Vous dirigez une TPE ou une PME et vous vous interrogez sur votre transmission, à cinq ans comme à dix-huit mois ? Cabinet Ictinos Consulting accompagne les cédants dans l’anticipation, la valorisation et la recherche confidentielle de repreneurs. [Échangeons en toute confidentialité].

Source : Croissance et transmission des TPE et des PME — Consolider pour grandir, anticiper pour réussir, transmettre pour pérenniser, rapport remis au Premier ministre par Olivia Grégoire, députée de Paris, automne 2026.

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